GARANTIE ACHÈVEMENT VRD VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS
L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une Garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.
Cette Garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers ou garantie de bonne exécution des VRD dépend de l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme.
Faite une étude simultanée pour votre Garantie d’achèvement VRD voiries et réseaux divers ainsi que pour votre RC décennale.
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ETAPE 1
Devis & Offres GFA VRD
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- minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
- minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement
ETAPE 2
Montage du dossier GFA VRD
- préparer tous les documents (cliquez ici pour liste)
ETAPE 3
Choix de l’assureur et Mise en place du dossier
- choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
- signature du bon pour accord
- signature des contrats
- signature de la fiche information & conseil
- paiement de le prime à l’assureur
- envoi des originaux par la poste
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Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
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Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés
Les garanties
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NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT
Pack Financier
GFA ou GFA VRD Seule- analyse, conseil, montage du dossier
- présentation, négociation avec nos partenaires
- remise de 1 offre au minimum
- aucun frais de gestion
- frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
- offre en assurance TRC: minimum 3 offres
Pack PREMIUM
GFA + DO + CNR + TRC + RC + GFA VRD- analyse, conseil, montage du dossier
- présentation, négociation avec nos partenaires
- remise de 1 offre au minimum en GFA & GFA VRD
- aucun frais de gestion
- frais de courtage
- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
- offre en assurance TRC: minimum 3 offres
Pack Technique
DO + Décennale CNR + TRC + RC- analyse, conseil, montage du dossier
- présentation, négociation avec nos partenaires
- remise de 1 projet GFA
- aucun frais de gestion
- frais de courtage
- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
- offre en assurance CNR: minimum 3 offres
- offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
- offre en assurance TRC: minimum 3 offres
Plus d’informations sur la garanti d’achèvement VRD voiries et réseaux divers
Les garanties dues par le lotisseurs /aménageur foncier : la garantie achèvement VRD voiries et réseaux divers
Lorsqu’un particulier / professionnel achète un terrain à bâtir, le lotisseur lui garantit systématiquement :
- la garantie des vices cachés du terrain vendu
L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage - la garantie décennale des voiries et réseaux divers (VRD)
L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité - la garantie de surface
L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain, qui garantit la surface au mètre carré. - la stabilisation des droits à construire
L’acheteur est assuré d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation du lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respecte les dispositions du document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale) et les règles du lotissement. - la garantie d’exécution des travaux d’équipement
L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.
la garantie de raccordement au réseau
L’aménageur doit garantir à l’acheteur que, conformément à l’arrêté de lotir, chaque lot sera raccordée aux divers réseaux (ERDF, Eau, Electricité, Gaz…) - la garantie d’accès
L’aménageur garantit à l’acheteur l’accessibilité au terrain et s’engage à l’informer sur les servitudes légales - la garantie du prix et information sur le coût global de l’achat
L’aménageur à une obligation d’information au moment de le promesse de vente sur les frais annexes à la charge de l’acquéreur
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