VIR VENTE D’IMMEUBLES À RÉNOVER : AVANTAGES ET OBLIGATIONS

Le fonctionnement de la VIR vente d’immeubles à rénover : Obligations contractuelles du vendeur en VIR

Tout contrat de VIR vente d’immeubles à rénover doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique contenant un certain nombre de mentions impératives

– les indications essentielles relatives aux caractéristiques du bien
– le descriptif des travaux :
– la date indicative de réalisation des travaux.
– le prix du bien et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover
– Exigibilité du paiement : Le prix de l’existant est payé lors de la signature du contrat (la réalité de la répartition du prix de l’immeuble entre celui de l’existant et celui des travaux est attestée par un architecte, indépendant)
– ainsi que l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent de la garantie décennale et de la garantie biennale.

La VIR vente d’immeubles à rénover est un contrat très pratique pour le promoteur car il offre des conditions d’appels de fonds très souples

La garantie extrinsèque VIR vente d’immeubles à rénover : obligatoire depuis le 01 janvier 2015 

L’ Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement : ordonnance interdisant la garantie INTRINSEQUE à partir du 01 janvier, et rendant donc la garantie EXTRINSEQUE obligatoire.

La grille d’appels de fonds du contrat VIR vente d’immeubles à rénover

Les paiements relatifs au prix des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover ne peuvent excéder :

– 50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
– 95 % une fois achevé l’ensemble des travaux ;
– le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison

Optez pour le contrat VIR vente d’immeubles à rénover et bénéficiez d’un étalement des appels de fonds qui vous sera très favorable, surtout si le hors d’eau hors d’air est déjà fait et qu’il s’agit d’une rénovation second oeuvre

Le constat d’achèvement VIR vente d’immeubles à rénover

Le constat d’achèvement des travaux de la VIR vente d’immeubles à rénover intervient entre le vendeur et les entrepreneurs. Il est réalisé soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, soit par un organisme de contrôle indépendant ou une personne de l’art. En revanche, « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant ».
 Ce constat clôture la réalisation des travaux et marque le début des garanties légales.

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