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La garantie permis de construire est une garantie qui propose une couverture permettant au promoteur, avant la purge du recours des tiers de :
- lancer l’opération, engager les travaux et les poursuivre ;
- se protéger contre les conséquences pécuniaires de l’aléa juridique occasionné par les contentieux de l’annulation du PC
- réaliser ses ventes tout en sécurisant les acquéreurs
Cette Garantie permis de construire permet au promoteur de passer ses ventes et construire son bâtiment même si le PC est attaqué par un recours contentieux et gracieux. Elle garantit également les acquéreurs du programme immobilier en les assurant contre une éventuelle annulation du permis de construire accompagnée d’une décision de démolition de l’immeuble concerné .
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PRE-REQUIS D’ETUDE GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE • PC ou autorisations de travaux obtenus • Opérations jusqu’à 7,5 ME de coût de construction • Audit du PC par un expert partenaire
CONDITIONS D’INTERVENTION • la demande de DEVIS ONLINE • PC, K-Bis et statut du demandeur • Titre de propriété du terrain d’assiette de l’opération ou le compromis de vente dudit terrain • Le plan local d’urbanisme applicable à la date de dépôt du permis de construire (plan de zone et règlement de zone) ainsi que toutes les servitudes administratives ou d’utilité publique opposables au projet • Le dossier de demande de permis de construire ou du permis de construire déposé • La grille prévisionnelle des prix de vente TTC
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Fonctionnement de la Garantie permis de construire
Le contrat Garantie permis de construire est une solution d’assurance qui protège les promoteurs immobiliers des recours à caractère abusif sur les permis de construire. Il est souscrit par le promoteur, à son bénéfice mais également à celui de tous les acquéreurs. Le promoteur peut le souscrire aussi bien pour ses opérations:
– de Dommage ouvrage VIR
– de Dommage ouvrage CPI
– de contractant général
La garantie Permis de construire assure :
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- la prise en charge de l’ensemble des conséquences pécuniaires de l’annulation ou de la suspension du permis de construire
- l’accompagnement tout au long de la procédure par le financement de toutes les mesures de régularisation permettant de finaliser l’opération (remboursement à la valeur marchande des biens non vendus, coût de démolition…)
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