GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRISES – GPE PROMOTION IMMOBILIÈRE

La garantie de paiement des entreprises est une garantie d’ordre public que le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un marché de travaux, doit fournir à l’entreprise pour lui garantir le paiement du prix du marché.
Cette garantie est d’ordre public pour tous les marchés de travaux privés supérieurs à 12 000 € après déduction des arrhes et acomptes éventuellement versés au moment de la conclusion du contrat. Le garant se constitue caution solidaire du Maître d’Ouvrage. Il est tenu de payer le titulaire du marché de travaux si ce dernier démontre la défaillance financière du Maître d’Ouvrage et le caractère certain, exigible et liquide de sa créance.

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ETAPE 1

Devis & Offres GPE Garantie de Paiement des Entreprises

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • la Garantie de paiement des entreprises GPE est fournie uniquement en complément de la GFA & de la DO
  • minimum d’intervention : 200 000 €

ETAPE 2

Montage du dossier GPE Garantie de Paiement des Entreprises

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ETAPE 3

Choix de l’assureur et Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre (minimum 3 offres proposées)
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi des originaux par la poste

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La GPE garantie de paiement des entreprises est une garantie que nous proposons exclusivement aux promoteurs qui souhaitent souscrire auprès de nos services la GFA et la DO.

Nous pouvons sur une même opération soit garantir l’ensemble des entreprises soit une partie, selon les cas.
– seuil d’intervention; 200 KE
– systématiquement couplée à la GFA

Garantie de paiement des entreprises
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